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Bon à savoir avril 2016 Experts Comptables

Photo   Depuis plusieurs mois l’actualité en Droits du Travail et  Social est particulièrement dense. De nombreuses modifications qui impactent  votre activité. Dans ce numéro d’avril nous allons vous condenser les dernières  évolutions de la Jurisprudence en matière de Santé, Sécurité et désormais pénibilité au travail. Concernant ce dernier volet qui suscite quelques inquiétudes, GERISK, à votre écoAshampoo snap 2016 04 01 14h32m16s 016 1ute, a innové en créant pour vos clients une prestation unique : Le Recueil des données pénibilité avec assistance téléphonique d’un Expert GERISK. Et comme la responsabilité des Experts-Comptables en la matière fait débat nous avons demandé à Me Virginie COLPIN, avocat en Droit Social d’apporter un éclairage juridique sur le sujet.

 

 

 

Les responsabilités nouvelles des Experts-Comptables en matière de pénibilité

   En votre qualité d’expert-comptable, vous avez une obligation de conseil qui accompagne toutes les missions qui vous sont confiées. Cette obligation est constituée essentiellement par un devoir d’information mais également par un devoir de vigilance et de mise en garde, en particulier en matière sociale.

Logo colpin   A titre d’exemples, lorsque vous réalisez les déclarations sociales ou les paies de votre client, vous devez l’alerter sur la non-conformité d’un contrat de travail aux dispositions légales et réglementaires (arrêt du 17 mars 2009 n°07-20.667) ou le mettre en garde contre les risques d’un défaut d’affiliation à un organisme de prévoyance (arrêt du 12 mai 2010 n°09-13.496).

   Les obligations en matière de prévention de la pénibilité génèrent une responsabilité nouvelle car vous devez recueillir de vos clients, les informations relatives à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité pour les déclarer via la DADS ou la DSN.

   Or cette déclaration est précédée d’une obligation d’évaluation pour les entreprises. Dans le cadre de votre obligation de conseil, vous devez donc sensibiliser vos clientes entreprises, qui sont toutes concernées, à la nécessité de procéder à une évaluation formelle de la pénibilité pour mesurer l’exposition ou non aux facteurs en vigueur et à ceux à venir.

   La traçabilité s’impose en cas d’absence de déclaration car, outre les contrôles de la CARSAT, on peut aisément présager des futurs conflits qui opposeront les salariés à leurs employeurs au sujet de droits dont ils se considéreront privés (départ à la retraite plus tôt, temps partiel sans perte de salaire ou de formations pour occuper un emploi moins pénible).

Virginie COLPIN Virginie colpin 150x150
Avocat spécialisé en droit social
CABINET GIBERT COLPIN LEGER ANDRE
8 chemin du Pré carré 38240 MEYLAN – tél 04 76 54 55 00

La solution : Externalisation de la mission de recueil des données pénibilité

Solution detouree

   Pour tous les Experts Comptables la réglementation Pénibilité est souvent un véritable casse-tête. La première télétransmissions des données, via la DADS ou DSN, ayant été effectuée avant le 31/01/2016. Uniquement sur la base des 4 premiers facteurs. Ceux les plus "simples" à identifier.

   Reste maintenant à intégrer d'ici au 01/07/2016 les six prochains facteurs qui soulèvent beaucoup plus de questions techniques. Compte tenu des enjeux humains, sociaux, financiers, GERISK, toujours à votre écoute, a créé le Recueil des données pénibilité avec Assistance téléphonique d'un Expert. Plus de 30 Experts-Comptables sont d'ores et déjà partenaires en ayant préconisé cette prestation unique à leurs clients. A ce jour plus d'un millier de données individuelles pénibilité ont été recueillies grâce à cette prestation fiable, simple, pratique et économique. 

Recueil donnees penibilite

Fonctionnement du recueil des données pénibilité

  Le Recueil des données Pénibilité avec assistance téléphonique d'un Expert GERISK c'est simple, pratique, rapide et économique pour tous vos Clients Employeurs :
 

Bon de commande fotolia 64006494 xs ●    Votre Client passe commande de la prestation à l'aide du formulaire en ligne en moins de deux minutes,
●    Celui-ci peut régler par chèque bancaire, par virement ou bien par Carte bancaire sur notre plate-forme de paiement en ligne sécurisée.
Tarifs fotolia 35412432 xs ●    Un Tarif simple et économique : 89,00€ HT pour un Employeur avec un salarié et 5,00€ HT par salarié supplémentaire,
●    Un tarif à lecture directe jusqu'à 80 salariés. Au-delà : Devis personnalisé,
●    Pas de mauvaise surprise : Un forfait tout compris !
Lien internet fotolia 70389770 xs ●    Dans un délai de 72h00 au plus après réception du paiement, nous lui envoyons par Email un lien pour accéder au formulaire de saisie des données pénibilité de ses salariés,
●    Pas de papier à gérer ! Tout en conservant une totale traçabilité de toutes ses données en recevant systématiquement une copie de ses saisies.
Formulaire en ligne ●    Un formulaire de saisie des données pénibilité simple et rapide à compléter (en moyenne moins de cinq minutes pour la saisie d'une fiche pénibilité salarié),
●    Un formulaire permettant le traitement immédiat des 10 facteurs de pénibilité bien que les échéances soient différenciées.
Assistance expert gerisk ●    Votre Client ne sera pas seul pour rédiger son formulaire,
●    Une question, un conseil pour le rédiger : Il peut à tout moment faire appel téléphoniquement à un Expert GERISK,
●    Les Experts GERISK sont tous Ingénieurs HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement), rompus au Diagnostic Pénibilité et habilités IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) par le DIRECCTE.
Expert comptable fotolia 71884425 xs ●    Votre client a validé son formulaire de saisie ? Il n’aura plus rien à accomplir ! GERISK s’occupe, à l’issue de la saisie et de la mise en forme des données de vous les transmettre afin que vous puissiez les intégrer dans votre logiciel de Paie conformément à la réglementation et le moment venu, les télétransmettre à la Caisse de Retraite de votre Client.

 

Nouveau2 fotolia 55238143 xsExclusivité GERISK : Si votre Client Employeur a besoin également en complément du recueil de ses données pénibilité de procéder à l'établissement ou la mise à jour de son Document unique, une solution unique, vient d'être créée pour les Entreprises de 5 salariés au plus ayant un seul établissement situé en Rhône-Alpes. Le Document unique Pénibilité TPE

Les dernières évolutions jurisprudentielles les plus notables

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Qui supporte la responsabilité de l’AT d’un intérimaire ?

Le salarié intérimaire victime d’un AT ne peut pas exercer de recours contre l’entreprise utilisatrice. C’est le principe que vient de rappeler la Cour de Cassation (Cass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14­22.603, n° 1510 D) confirmant ainsi sa précédente jurisprudence selon laquelle l’immunité de l’employeur, hors cas particuliers de faute inexcusable ou intentionnelle, s’étend à l’entreprise utilisatrice en cas de travail intérimaire.
 

Audit des risques désormais incontournable pour le Chef d’Entreprise :

L’absence d’établissement du Document unique peut constituer une faute inexcusable de l’Employeur. Dans un arrêt du 11 février 2016 la Cour de Cassation (Cass. 2e civ. n° 15­10.152, n° 215 D) a cassé la décision rendue en appel au motif que les juges du fond n’avaient pas répondu aux conclusions de la victime qui soutenait que l’Employeur n’avait pas établi de document unique bien qu’ayant pris toutes les mesures pour préserver sa salariée des dangers.
 

Le fait que le salarié ait eu connaissance du  risque et l'ait accepté peut-il  atténuer  la  responsabilité  de  l'employeur  ?

La Cour de Cassation  répond  par  la  négative,  dans  un  arrêt  du  10 février 2016 : « les obligations des travailleurs dans le  domaine  de  la sécurité et de  la santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur ». L'article L. 4122-1 du code du travail indique bien que le salarié a l’obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, mais ce même texte précise aussi que l'obligation est « sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur ». 
 

Le directeur qui ne respecte pas l'obligation de sécurité commet une faute grave :

Un salarié, occupant le poste de directeur est licencié pour faute grave pour mise en danger délibérée et risques graves encourus par les salariés. La Cour de Cassation dans un arrêt du 07 octobre 2015 confirme ce licenciement disposant que « le salarié, responsable du site et tenu en vertu de son contrat de travail de faire appliquer les prescription en matière d’hygiène et de sécurité, avait donné l’ordre de démonter les rayonnages en escaladant, sans aucune protection, à plus de 4 mètres de hauteur. Il a donc commis un manquement rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Inflexion de l’obligation de sécurité de résultat ? 

La Cour de Cassation  dans un arrêt du 25 novembre dernier a infléchi sa Jurisprudence sans toutefois la remettre en cause.  Jusqu'à présent, le fait pour l'entreprise d'invoquer la prise de mesures pour remédier à la situation dénoncée par le salarié constituait un moyen de défense majoritairement inopérant. Dorénavant, les juges devront tenir compte des diligences patronales en matière de santé et sécurité. Une porte est ouverte aujourd'hui qui permet à l'employeur de démontrer que toutes les mesures ont bien été prises en termes technique, humain, organisationnel afin de démontrer que la sécurité a été pensée en amont et au quotidien.