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Actualités Pénibilité

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   Après de nombreux atermoiements, il se dégage une vision plus claire de la réglementation pénibilité. Dans le cadre du débat parlementaire sur le dialogue social et l'emploi, a été adoptée le 17 août 2015 la loi fixant dans ses articles 28 à 31, les "nouvelles" règles concernant la pénibilité au travail.

   La législation est désormais plus claire même s'il reste quelques décrets à paraître notamment sur le fait d'affiner la définition de certains seuils de pénibilité. Mais désormais les règles sont fixées et les échéances pour les employeurs privés (et leurs Experts-Comptables s'ils gèrent le social) sont imminentes.

En résumé pour l'essentiel :

  • L'Employeur n'aura plus, à compter du 18/08/2015, à établir les fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité au travail. Ce sera la CARSAT qui les établira en fonction des données toujours transmises par l'employeur et sous sa responsabilité. 
  • L'Employeur pour déterminer les facteurs de risques de l'ensemble de ses salariés pourra faire appel à des référentiels de branches et dans ce cas il sera considéré comme étant de bonne foi et ne pourra pas être mis en cause, en cas de litige, au titre de son manquement à son obligation de résultat en matière d'hygiène, santé, sécurité et pénibilité au travail. Cette dernière mesure étant en l'état inapplicable dans la mesure où sur près de 1 000 branches professionnelles, aucune ne l'a encore établi à ce jour et alors même qu'il faudra sans doute encore de nombreux mois, voire des années avant que ceux-ci soient réalisés.
  • Le délai de recours du salarié fixé initialement à 3 ans est désormais de 2 ans.
  • Le délai de contrôle et de vérification de la conformité de la part de la CARSAT initialement fixé à 5 ans est ramené à 3 ans.
La simplification en resume