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Droits des Salariés

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Decouvrir la mission expert gerisk

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  • Possibilité d’exercer un droit de recours concernant le contenu de la fiche et par conséquent les points qui seront attribués sur son Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité durant un délai de 2 ans,
  • Cette fiche individuelle permettra de se constituer des points Pénibilité chaque trimestre (0 point si aucun facteur de pénibilité, 1 point si un facteur de pénibilité et 2 points si plusieurs facteurs de pénibilité). Le nombre total de points est plafonné à 100,
  • Les organismes gestionnaires mettent à la disposition du travailleur un service d’information sur internet (Avant le 30/06/2016) lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points,
  • Possibilité d’utilisation du compte pour la formation professionnelle (ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation),
  • Possibilité d’utilisation du compte pour le passage à temps partiel (une réduction de sa durée de travail),
  • Possibilité d’utilisation du compte pour la retraite (La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi. La liquidation des points acquis, sous réserve d’un nombre suffisant, peut intervenir à partir de 55 ans)10 points sur le compte = 1 trimestre de validé pour la retraite.

Pénibilité : 350 retraites anticipées par mois

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   La loi retraite de 2010 a prévu la possibilité de départs anticipés pour pénibilité. Depuis la mise en place de la mesure en juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, 7 396 demandes ont été acceptées. 12% des demandes sont encore en cours d'instruction, 2% sont restées sans suite et 17% ont été rejetées, indique la Cnav. Aujourd'hui, la caisse compte "en moyenne 350 attributions par mois", un chiffre "stabilisé". 

La retraite anticipee depuis 2010 source cnav 27 09 2014La retraite anticipee depuis 2010 source cnav 27 09 2014 (126.89 Ko)

   La première réforme des retraites de 2010 avait permis aux salariés de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite avec des conditions assez limitatives et difficiles à mettre en oeuvre. On observe malgré tout que sur une période de 2 ans et demi (juillet 2011 au 31 décembre 2013) ce n'est pas moins de 7 396 demandes qui ont été acceptées.

   Avec la Loi du 20 janvier 2014 facilitant l'ouverture des droits, sous réserve que les fiches individuelles de pénibilité fassent bien apparaître la présence d'un ou plusieurs facteurs de pénibilité, il est vraisemblable que les demandes vont s'accroître de manière très significative. Avec en conséquence une vigilance accrue des salariés à la fois concernant la remise de leur fiche individuelle et le contenu de celle-ci. Et de manière induite des risques de conflits salariés/employeurs.