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La Pénibilité au travail, c'est quoi ?

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Les facteurs de risques Pénibilité à prendre en compte sont exclusivement ceux fixés par l’article L.4121-3-1 du Code du travail.

La réponse à apporter pour chacun (*) des 10 facteurs de risques fixés par la Loi (concerné ? Non concerné ?) est là aussi exclusivement « binaire » en fonction de seuils qui seront fixés par Décret.

(*) Chacun des facteurs de risques : Une réponse (OUI/NON) doit être apportée à chacun des 10 facteurs de risques. L’absence de réponse étant considérée comme un défaut d’évaluation du risque par l’employeur et par conséquent une faute.

Seuils

Le traitement collectif

L'employeur détermine la Proportion de salariés exposés aux facteurs de Pénibilité définis en application de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Il la consigne en annexe du DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques mentionné à l'article R. 4121-1 du même code.

Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (qui rappelons-le doit être au moins annuelle).

Collectif

Le traitement individuel

 

Qui est concerné ?

Tous les Employeurs pour TOUS leurs salariés ou Agents. Les seuls Employeurs privés pour la télétransmission des données et les cotisations. 

Qui fixe les seuils de Pénibilité ?

Les seuils sont les mêmes pour tous suivant Décret n°2014-1159 du 09/10/2014. 

Voir les seuils fixés pour les 10 facteurs de risques

Destinataire des données pénibilité recueillies et déterminées par l'Employeur ?

  • La Caisse de Retraite (CARSAT) à qui les fiches  devront être télétransmises via le Logiciel de Paie 

Contestation de la Fiche ?

Recours du salarié ?

Le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour en contester le contenu y compris en cas de litige devant le Tribunal des affaires sociales (TASS)  

Contrôle des Fiches ?

Les caisses de retraite dans un délai de 3 ans  peuvent procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations et le nombre de points sont régularisés.

Sanctions liées à l'absence de fiche, de fiche incomplète ou de données erronées ?

L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité  prononcée par le directeur de la caisse dans la limite de 50% du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée (soit 1585,00€/salarié pour 2015).

Utilisation du Compte Pénibilité ?

En fonction de l’âge et des points acquis : 

  1. La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation  professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité, 
  2. Le financement du complément de sa rémunération ainsi que des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail, 
  3. Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun  

Lorsqu’un salarié, dans le cadre de l’utilisation de son compte   demande à son employeur à bénéficier d’une réduction de sa   durée de travail, cette demande ne peut être refusée que si ce   refus est motivé et si l’employeur peut  démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise (En cas de différend avec son employeur dû à un refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes)

Télécharger la Synthèse Pénibilité :