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Législation applicable

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La réglementation applicable à la Pénibilité au travail

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Cette page est destinée à vous permettre de retrouver l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et circulaires ou instructions concernant le Compte personnel de Prévention de la Pénibilité. Le classement est chronologique du plus récent au plus ancien encore en vigueur.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Dans ses articles 28 à 31 cette Loi relative au dialogue social et à l'emploi traite des modifications apportées au Compte Personnel pénibilité.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploiLoi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (444.16 Ko)

Rapport du 26 mai 2015 sur le Compte Personnel Pénibilité

Rapport du 26 mai 2015 à Monsieur le Premier Ministre. Rapport établi par Christophe SIRUGUE, Gérard HUOT et Michel DAVY DE VIRIVILLE :

Rapport du 25 mai sur le Compte Personnel PénibilitéRapport du 25 mai sur le Compte Personnel Pénibilité (3.3 Mo)

 

Instruction DGT-DSS n°1 du 13 Mars 2015

Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du Compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 :

Instruction DGT DSS n°1 du 13 03 2015Instruction DGT DSS n°1 du 13 03 2015 (3.22 Mo)

Décret n° 2015-259 du 04 Mars 2015

Décret no 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la iche de prévention des expositions des salariés temporaires :

Décret n° 2015 259 du 04 03 2015Décret n° 2015 259 du 04 03 2015 (137.94 Ko)

Décret n° 2014-1617 du 24 Décembre 2014

Décret no 2014-1617 du 24 décembre 2014 ixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l’article L. 4162-1 du code du travail :

Décret n° 2014 1617 du 24 12 2014Décret n° 2014 1617 du 24 12 2014 (137.62 Ko)

Décret n° 2014-1155 du 09 Octobre 2014

Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations :

Décret n° 2014 -1155Décret n° 2014 -1155 (172.56 Ko)

Décret n° 2014-1156 du 09 Octobre 2014

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité :

Décret n° 2014-1156Décret n° 2014-1156 (180.2 Ko)

Décret n° 2014-1157 du 09 Octobre 2014

Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité :

Décret n° 2014-1157Décret n° 2014-1157 (171.75 Ko)

Décret n° 2014-1158 du 09 Octobre 2014

Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité :

Décret n° 2014-1158Décret n° 2014-1158 (138.05 Ko)

Décret n° 2014-1159 du 09 Octobre 2014

Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité :

Décret n° 2014-1159Décret n° 2014-1159 (149.44 Ko)

Décret n° 2014-1160 du 09 Octobre 2014

Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité :

Décret n° 2014-1160Décret n° 2014-1160 (138.44 Ko)

Présentation du Compte : Dossier de Presse Ministères Octobre 2014

Dossier ministeres1 00001

   Présentation du compte personnel de prévention de la pénibilité au travail. Dossier de presse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ainsi que du Ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Octobre 2014

Dossier de Presse mise en oeuvre du compte pénibilité 10 2014Dossier de Presse mise en oeuvre du compte pénibilité 10 2014 (1.01 Mo)

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Et portant  création du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité au travail 

Loi n° 2014 40 du 20 janvier 2014 reforme des retraitesLoi n° 2014 40 du 20 janvier 2014 reforme des retraites (541.08 Ko)