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Obligations Employeur

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Obligations Employeur
  • Etablir à partir du 01/01/2015 et ultérieurement mettre à jour au moins une fois par an la détermination des facteurs d'exposition à la pénibilité de l'ensemble des salariés,
  • Respect pour la détermination des facteurs de pénibilité des seuils désormais définis par décret,
  • Chaque salarié dispose d’un délai de 2 ans pour contester le contenu de sa fiche individuelle qui aura été établie par la CARSAT en fonction des déclarations faites par l'employeur,
  • Les organismes gestionnaires peuvent procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations et le nombre de points sont régularisés. Le redressement pouvant intervenir dans un délai de 3 ans.
  • L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée (soit 1585€/salarié au titre de 2015),
  • Les entreprises utilisatrices transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à la détermination des facteurs de pénibilité,
  • Au moins une fois par an, l'employeur présente au CHSCT : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année et 2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir,
  • Dans le cadre de l’utilisation par le salarié de son compte pour le passage à temps partiel lorsque celui-ci demande à l’employeur à bénéficier d’une réduction de sa durée de travail, cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise (En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes),
  • Télétransmettre à partir de 2016 (avant le 31 janvier pour la première fois) et ensuite chaque année à la caisse gestionnaire les données issues de la détermination des facteurs de pénibilité obligatoirement via le logiciel de Paie au titre de la DADS-U ou de la DSN.