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Les Agendas d'accessibilité programmée

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En quoi consistent les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

   Suite à la réforme de septembre 2014 si votre établissement ne respecte pas les règles d'accessibilité au 01/01/2015, tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP (Etablissement Recevant du Public) non accessible devra déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée avant le 27 septembre 2015.

Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP): Le dispositif de base :

Durée de l’Ad’AP : une période de 3 ans maximum.
Formulaire à remplir :

Lieu de dépôt : en mairie de la commune d’implantation de votre établissement. La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.

Finalisation de l’Ad’AP :

  • Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux.
  • Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie. Il sera transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.

Agenda d’accessibilité programmée : le dispositif dérogatoire

   Le dispositif dérogatoire ne peut être retenu qu'en cas de situation financière délicate avérée, attestée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.

Durée de l’Ad’AP : 2 périodes de 3 ans maximum chacune. Attention, un Ad’AP ne peut être approuvé que si des actions de mise en accessibilité sont menées sur chacune des années mobilisées.
Formulaire à remplir : le Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée », disponible dès fin octobre sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Lieu de dépôt : en préfecture du département d’implantation de votre établissement.
Finalisation de l’Ad’AP:
> Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement), avant de réaliser vos travaux (2 conditions alternatives) :

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, vous devez déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa n°13824*03). ou
  • Si les travaux sont soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, vous devez déposer un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

> Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.
• Obligations de suivi :

  • A la fin de la première année : point de situation des actions effectuées.
  • A mi-parcours : bilan des actions exécutées.
  • En fin d’Ad’AP: attestation d’achèvement des travaux.

Tous ces documents sont à transmettre en préfecture du département d’implantation de votre établissement ainsi qu’en mairie ; ils seront transmis à la commission pour l’accessibilité de la commune ou à la commission intercommunale compétente.

Si vous ne pouvez pas financer les travaux de mise en accessibilité :

Vous pouvez demander :
• une prorogation de 3 ans du délai de dépôt de l’Ad’AP. Elle est à déposer en préfecture
• ou une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste par le biais du Cerfa n°13824*03

Logo les adap frEn savoir plus sur l'Agenda d'accessibilité programmée : www.lesadap.fr

Les sanctions de l'absence de dépôt de la demande d'agenda d'accessibilité programmée :

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Code de la construction et de l'habitation. - Article L111-7-10 :

   L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

   L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.