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Les délais de mise en conformité

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Échéancier des obligations de mise en accessibilité

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   Alors que la réglementation relative à l'accessibilité des ERP entre en vigueur le 1er janvier 2015, deux décrets du 05 novembre 2014 (Décret n° 2014-1326 et Décret n° 2014-1327) précisent les conditions dans lesquelles il est soit possible de différer les travaux d'aménagement, soit possible d'y déroger purement et simplement.

En application de la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) doivent en principe être aménagés ou construits de façon à être accessibles aux personnes handicapées avant le 31 décembre 2015. Toutefois, l'ordonnance du 26 septembre 2014 a élargi les possibilités de dérogation à cette obligation. Le même texte a, d'autre part, institué des « agendas » permettant de différer la mise en œuvre de cette accessibilité. Le détail de ce double dispositif vient d'être fixé par deux décrets du 5 novembre 2014. En voici l'essentiel.

S'agissant du premier décret, celui-ci modifie les articles R. 111-19 à R. 111-19-26 du code de la construction et de l'habitation. Le principe général (posé à l'égard des établissements existants ou créés dans un cadre bâti existant qui reçoivent du public, ainsi que dans les installations ouvertes au public existantes) veut que les conditions d'accès des personnes handicapées soient les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, qu'elles présentent « une qualité d'usage équivalente ». Des travaux de modification ou d'extension doivent donc être réalisés. Cependant, des dérogations pourront être demandées pour les motifs suivants :

  • En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, constructions avoisinantes, classement en zone inondable, etc.),
  • En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
  • S'il y a disproportion manifeste « entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part »,
  • Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant s'opposent aux travaux.


Le second décret modifie les articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation, et réglemente les « agendas d'accessibilité programmée » permettant de différer les travaux. Le texte détaille le contenu de « l'agenda » et fixe également les conditions de son approbation par décision préfectorale (ainsi que les modalités de prorogation éventuelle).

Rappelons ici que les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) doivent être déposés avant le 27 septembre 2015.