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Qu'est-ce qu'un ERP ? Leur classement

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Définition d'un ERP

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   Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, qu'il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. (Article R123.2 du Code de la Construction et de l'Habitation)

   On peut compléter cette définition des ERP de la manière suivante : "Est considéré comme ERP, tout bâtiment recevant du public dont la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut est situé à moins de 28 m du niveau accessible aux engins de lutte contre l'incendie ; audessus de cette hauteur, il ne s’agit plus d’un ERP mais d’un IGH (Immeuble de Grande Hauteur)".

La définition est large ; néanmoins, elle pose des limites précisées par des réglementations complémentaires et/ou les jurisprudences :

  • Ne sont pas des établissements recevant du public, les espaces naturels ouverts, la voie publique, les fêtes foraines ou autres se déroulant sur un espace public ouvert, les gradins sur une place publique, les logements et logements-foyers, les terrains de camping et de stationnement de caravanes en tant que tels, les aires d’accueil des gens du voyage, les grands rassemblements, les tunnels, les lieux de bains et baignades, etc.…
  • Sont considérés comme étant des établissements recevant du public : les chapiteaux qu’ils soient implantés à titre provisoire ou de façon plus durable, les locaux collectifs de plus de 50 m² des logements foyers, des maisons familiales et de l’habitat de loisirs à gestion collective, les chambres chez l’habitant ou les gîtes, ou tout lieu d’hébergement qui permettent d’accueillir plus de 15 personnes (5 chambres en général) ou plus de 7 enfants de moins de 18 ans non accompagnés de leur famille.

Les catégories d'ERP

   Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
   Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Assujetissement :

Chaque ERP est caractérisé par son effectif théorique admissible et son activité.
Le CCH (article R 123-19) précise le principe retenu pour la détermination de l’effectif : « L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications. »

Catégories :

L’effectif est associé à une notion de catégorie selon l’article R. 123-14 du CCH. Deux groupes sont distingués :
1er groupe : grands établissements (GE)

  • 1re catégorie effectif > 1 500 (public + personnel)
  • 2e catégorie effectif ≥ 701 (public + personnel)
  • 3e catégorie effectif ≥ 301 (public + personnel)
  • 4e catégorie effectif ≥ seuil de la 5e catégorie (public + personnel)

2e groupe : petits établissements (PE)

  • 5e catégorie effectif < seuil du TYPE considéré (public)

 Dans le cas où le personnel occupe des locaux indépendants possédant leurs propres dégagements, son effectif n’est pas à comptabiliser pour la détermination de la catégorie (CCH art. R. 123-19).

Dans le cas où des locaux sont installés en sous-sol, il conviendra de tenir compte de l’enfouissement (majoration de l’effectif) pour le calcul des dégagements mais pas pour la détermination de la catégorie (arrêté du 25 juin 1980 – art. CO 39, CO 40).

 

Les types d'ERP :

La nature de l’exploitation ou l’activité exercée dans l’ERP détermine le type selon les dispositions de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980. On distingue : 

  • Les établissements installés dans un bâtiment : J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y ;
  • Les établissements spéciaux : PA, CTS, SG, PS, OA, GA, REF, EF, PS.

Les seuils d’assujettissement :

   Le tableau des seuils d'assujettissement indique les différents seuils d’assujettissement en fonction de la configuration du bâtiment (nombre de niveaux, étages en infrastructure ou en élévation).

Le calcul de l'effectif :

Personnes handicapées circulant en fauteuil roulant

   Le cas des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant (ou personnes à mobilité réduite) est traité par l’article GN8 qui a fait l’objet d’une profonde refonte afin de respecter les dispositions de la loi n° 2005-120 2005-102 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », parfois appelée « loi handicap ». Ce texte porte sur TOUS les handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, psychiques, mentaux) conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er août 2006 portant sur « l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ».

   De nombreuses modifications ont été apportées aux divers textes traitant de construction et de prévention du risque incendie. Certains articles du CCH ont également été complétés et/ou remplacés. Le concept d’espace d’attente sécurisé (EAS) a été développé pour garantir l’évacuation différée des personnes en situation de handicap ne pouvant emprunter les circulations verticales.

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