• i04 72 53 53 40
  • igerisk @ gerisk.fr

Les Obligations

Loupe dossier fotolia 55099506 xs

Decouvrir la mission expert gerisk

   Liés aux conditions générales de travail, les risques professionnels font peser sur les salariés la menace d’une altération de leur santé qui peut se traduire par une maladie ou un accident. Il appartient à l’employeur de supprimer ou de réduire ces risques afin d’assurer la sécurité des salariés et de protéger leur santé physique et mentale. Pour ce faire, il doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. Compte tenu de la nature de l’activité exercée, il doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique et mettre en œuvre des actions de prévention . il est également tenu à une obligation générale d’information et de formation à la sécurité.

Qu'est-ce qu'un Document Unique ?

   Le décret du 5 novembre 2001 met à la charge de l’employeur, dans toutes structures (Entreprises, associations, collectivités locales...) quelle que soit leur activité et leur effectif, l’obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité, la santé et l’hygiène des salariés. Ces résultats seront traités par Unités de Travail (UT).

   L’innovation du décret réside dans le fait d’imposer un document unique recensant les résultats de l’analyse des risques identifiés ou évalués, tenu à disposition et mis à jour régulièrement.

   Rappelons à ce propos que le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 a ajouté comme destinataires du Document Unique les travailleurs, avec une information spécifique à mettre en place.

L’objectif du document unique est :

  • De procéder à une identification exhaustive des risques
Toutes les classes de risques à identifier
  • De procéder à leur évaluation
Evaluation pgm
  • De mettre en oeuvre un Plan d'actions effectif et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques identifiés
Plan d actions

Le Document unique doit être tenu à disposition de :

Destinataires des fiches individuelles
  • Des travailleurs,
  • Des membres du CHS-CT ou des instances qui en tiennent lieu,
  • Des délégués du personnel,
  • Du médecin du travail,
  • Des agents de l’inspection du travail,
  • Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
  • Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et mentionnés à l’article L. 4643-1 du code du travail,
  • Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Formalisme du Document unique

Aucune forme, rubrique… n’est imposée. Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences : 

  • LA COHERENCE, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés,
  • LA LISIBILITE. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise,
  • LA TRACABILITE de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.

Danger

   Cette absence de formalisme ne doit surtout pas faire oublier que le Document unique sera le seul et unique moyen de limiter ou supprimer les conséquences de la FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR avec ses conséquences civiles, pénales...et financières. C'est la raison pour laquelle il convient de veiller à respecter scrupuleusement la réglementation.

Les sanctions applicables

   Le fait de ne pas REALISER et ultérieurement DE TENIR A JOUR ANNUELLEMENT ce Document Unique entraîne pour l’employeur les conséquences suivantes :

  • Contravention de 5° Classe (1500€ d’amende, doublée en cas de récidive),
  • La présomption de FAUTE INEXCUSABLE de l’employeur en cas d’accident du Travail ainsi que les éventuelles conséquences pénales qui peuvent en découler. (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’Amende)

Nouvelles obligations Document unique

Determination de la proportion de salaries exposes

   L'employeur détermine la Proportion de salariés exposés aux facteurs de Pénibilité définis en application de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Il la consigne en annexe du DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques mentionné à l'article R. 4121-1 du même code.

   Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques (qui rappelons-le doit être au moins annuelle).

L’évaluation doit être opérée pour chaque unité de travail (poste de travail, ensemble de postes aux caractéristiques communes… ) : 

  • Régulièrement, au moins une fois par an,
  • Lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances et préparations chimiques,
  • A l’occasion de l’aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail,
  • Lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, au changement d’équipement, de cadences, de normes de productivité…


Et depuis le 01/02/2012, en annexe du DOCUMENT UNIQUE celui-ci devra intégrer la détermination de la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail. Et devra par conséquent faire l'objet des mises à jour portées ci-dessus.

Determination proportion salaries exposes