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La faute inexcusable de l'Employeur

Définition :

Faute inexcusable

La Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une modification substantielle à la définition de la faute inexcusable : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci à une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris de mesures. »

Il ressort aussi de cette évolution jurisprudentielle majeure issue de l’arrêt du 28 février 2002 qu'en cas de faute inexcusable, outre la réparation de leur préjudice, les ayants droits peuvent prétendre à la réparation du préjudice de la victime lorsque cette dernière n'a pas obtenue elle-même cette indemnisation, ce droit à réparation du préjudice de la victime ayant été transmis à ses héritiers.

Obligation de résultat

Autrefois exceptionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, est aujourd’hui banalisée par la jurisprudence qui tend à considérer que tout Accident du Travail ou Maladie Professionnelle résulte de la violation par l’employeur de son OBLIGATION DE RESULTAT EN MATIERE DE SECURITE AU TRAVAIL.

La notion d'OBLIGATION DE RESULTAT, à la différence d'une OBLIGATION DE MOYENS, signifie que l'employeur est présumé responsable et que c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve de démontrer qu'il n'a commis aucune faute.

Même sans atteinte à la santé

Un arrêt en date du 30 novembre 2010 de la Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu alourdir cette Obligation puisque désormais la responsabilité de l’employeur peut être automatiquement engagée à partir d’un simple manquement aux règles de prévention, MEME SANS ATTEINTE A LA SANTE.

Et enfin, on se doit de noter l'arrêt du 08 juillet 2014 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a jugé que "l'employeur qui omet d'établir le Document unique doit indemniser ses salariés". Cet arrêt confirmant une jurisprudence constante considérant que l'Employeur a une obligation générale de résultat en matière d'hygiène, santé, sécurité et pénibilité au travail de l'ensemble de ses salariés. Pour la Cour de cassation, la rédaction du document unique est une obligation à laquelle l'employeur ne peut se soustraire ; peu importe que l'existence de risques professionnels soit établie, ou non.