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GESTION DES RISQUES : Le Document Unique

  Depuis 2001, le Code du Travail dispose que tout employeur dans toutes les structures, quelle que soit leur activité et leur effectif, a l’obligation de transcrire dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé, sécurité de ses salariés ou agents. Ces résultats seront traités par Unités de Travail. Ce document recensant les résultats de l’analyse des risques identifiés et évalués doit être et mis à jour chaque année.

Les objectifs du Document unique :

● Procéder à une identification exhaustive des 24 classes de risques.

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● Procéder à chacune de leurs Évaluations

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Veille reglementaire bleu

● Mettre en oeuvre un plan d’action effectif et réaliste visant à éliminer ou réduire les risques identifiés.

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Plan d action fotolia

● Comporter en annexe la consignation de la détermination de la proportion des salariés ou agents exposés à la Pénibilité au Travail.

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Facteurs de risques pénibilité

Exclusif GERISK : Vous disposerez d’un TABLEAU DE BORD synthétique vous permettant de connaître immédiatement l’état des risques de votre structure.

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Restitution de la mission Expert GERISK

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Les dernières évolutions réglementaires du Document unique :

Code du travail 2021 nouveau

  L’Assemblée Nationale a adopté le 17 Février 2021 la proposition de loi pour renforcer la Prévention en Santé et Sécurité au Travail. Ces mesures devant s’appliquer au plus tard en avril 2022.

Parmi ces nouvelles mesures, on pourra notamment noter :

● Art. L. 4121-3-1. – I. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, assure la traçabilité collective de ces expositions et comprend les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,

● Les résultats de cette évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, qui : « 1° Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût ; « 2°Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ; « 3° Comprend un calendrier de mise en oeuvre. »

● Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d’État,

● Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié, à chaque mise à jour.

La faute inexcusable de l’Employeur et ses conséquences civiles, pénales et financières.

Bon à savoir Risques Majeurs

  Le Document unique est le seul et unique moyen de limiter ou supprimer les effets de la faute inexcusable dès lors qu’il est parfaitement rédigé, mis à jour annuellement et que le plan d’actions préconisé a été mis en œuvre.

En savoir plus sur la Faute inexcusable de l'employeur ?

En savoir plus sur l'assurance de la faute inexcusable et les pièges à éviter ?